Article 3
Le régisseur peut disposer d'une carte bancaire.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
NOR : MLVC0767091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MLVC0767091A/jo/article_3
Texte n°31