Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
NOR : MLVC0767091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MLVC0767091A/jo/article_4
Texte n°31