Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros.
L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
NOR : MLVC0767091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/MLVC0767091A/jo/article_2
Texte n°31