Arrêté du 10 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED0763096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/ECED0763096A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'Unédic, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.