Arrêté du 10 août 2007 modifiant l'arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED0763096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/ECED0763096A/jo/texte

Texte n°47

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2007 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/2007 texte numéro 47



    Pour chaque mois, la levée de l'embargo est fixée à 19 heures, le jour de la publication des chiffres.
    Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer. »


  • Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, en liaison avec le directeur général de l'Unédic, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée adjointe à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Bouygard

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