Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0762513D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/MAEJ0762513D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1252/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.