Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994 (1)
NOR : MAEJ0762513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/MAEJ0762513D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1252/jo/article_2
Texte n°41