Article 1
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 29 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0763434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/AGRS0763434A/jo/article_1
Texte n°20
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 29 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables.
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