Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration de l'équipement, chefs adjointes du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.