Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des cabinets, et à Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et Mme Catherine Poinsard, attachée d'administration de l'équipement, chefs adjointes du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.