Article 3
L'arrêté du 22 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
NOR : ECEP0766960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/ECEP0766960A/jo/article_3
Texte n°7