Arrêté du 17 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget

Version INITIALE

NOR : ECEP0766960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/ECEP0766960A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.