Arrêté du 17 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget

Version INITIALE

NOR : ECEP0766960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/ECEP0766960A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par le décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement, à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
    Commission administrative paritaire n° 1 :
    Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
    Directeur de laboratoire de classe supérieure.
    Directeur de laboratoire de classe normale.
    Ingénieur.
    Commission administrative paritaire n° 2 :
    Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
    Technicien de laboratoire de classe supérieure.
    Technicien de laboratoire de classe normale.
    Commission administrative paritaire n° 3 :
    Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe.
    Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe.
    Adjoint technique de laboratoire de 1re classe.
    Adjoint technique de laboratoire de 2e classe.


  • La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/2007 texte numéro 7



  • L'arrêté du 22 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier

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