Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 26/10/2007 texte numéro 7
Arrêté du 17 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
NOR : ECEP0766960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/ECEP0766960A/jo/article_2
Texte n°7