Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, l'organisme déclarant et les abonnés du site.
Arrêté du 6 août 2004 portant création du traitement automatisé « ixarm.net » dit « espace partenaires » par la délégation générale pour l'armement
NOR : DEFA0401267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFA0401267A/jo/article_3
Texte n°19