Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma

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NOR : ECOT0451304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOT0451304D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1320/jo/texte

Texte n°20

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
Décrète :


  • Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma est autorisé.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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