Article 10
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2004, 27 juillet 2005 et 31 décembre 2005 susvisés.
Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0710198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710198A/jo/article_10
Texte n°11