Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0710198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710198A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Cette information est publiée au Journal officiel.