Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb dans l'atmosphère des lieux de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0710198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710198A/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Le directeur général du travail et, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.