Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (Conseil général vétérinaire)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402523D/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.