Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0440132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/10/JUSK0440132A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Photos.
Nom et prénom.
Qualité.
Nom du photographe.
Distinctions.
Informations en rapport avec la justice.
La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.