Arrêté du 19 juillet 2004 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard et du Territoire de Belfort

Version INITIALE

NOR : SANS0422727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/SANS0422727A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire de Belfort n° 90-U et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard n° 25-U2 sont dissoutes.