Arrêté du 22 juillet 2004 relatif à la rectification d'une erreur matérielle figurant sur certains arrêtés d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

Version INITIALE

NOR : SANS0422621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/SANS0422621A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Arrête :


  • Les arrêtés d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnés en annexe sont modifiés comme suit :
    Au lieu de : « prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale », lire : « prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ».


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    ARRÊTÉS MODIFIANT LA LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURÉS SOCIAUX


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/2004 texte numéro 21


Fait à Paris, le 22 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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