Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du pays de Montbéliard et du Territoire de Belfort
NOR : SANS0422727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/SANS0422727A/jo/article_4
Texte n°20