Article 1
Dans l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, au lieu de : « 112502 », lire : « 1125502 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANS0720902A/jo/article_1
Texte n°27
Dans l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, au lieu de : « 112502 », lire : « 1125502 ».
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