Article 3
L'arrêté du 21 janvier 2004 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR : ECEP0762523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/ECEP0762523A/jo/article_3
Texte n°14