Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 20/10/2007 texte numéro 14
Arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR : ECEP0762523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/ECEP0762523A/jo/article_2
Texte n°14