Arrêté du 15 octobre 2007 relatif à des régies de recettes et d'avances

Version INITIALE

NOR : MAEA0768068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/MAEA0768068A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2007, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances du consulat général de France à Oran est porté à la contrevaleur en monnaie locale de 250 000 euros et le montant maximum de l'avance à 40 000 euros.