Article 4
Le directeur des personnels et de l'adaptation à l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR : ECEP0762523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/ECEP0762523A/jo/article_4
Texte n°14