Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2004 modifiant l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0420046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/JUSC0420046A/jo/article_2
Texte n°18