Arrêté du 17 mars 2004 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/17/JUSC0420233A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2004, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises pour l'année 2003-2004 est ouverte aux dates ci-après :
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 septembre 2004 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 3, 4 et 5 novembre 2004.
    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 8 juin 2004.