Arrêté du 26 mars 2004 modifiant l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0420046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/JUSC0420046A/jo/texte

Texte n°18


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et notamment son article 16 (3°) ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Arrêtent :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2002 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    - le diplôme de bi-licence, droit-histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil

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