Article 1
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0400532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/DEFP0400532A/jo/article_1
Texte n°12
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
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