Délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX0407634X

Texte n°63

Article 2


Le bureau est chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.