La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Délibère :
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Le président,
A. Türk
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 125,7 Ko