Arrêté du 5 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : SOCC0410841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/SOCC0410841A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 433 EUR » par : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 291 EUR ».