Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCC0410841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/SOCC0410841A/jo/article_2
Texte n°21
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ».
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