Arrêté du 5 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : SOCC0410841A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/SOCC0410841A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.