Arrêté du 29 juin 2004 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République

Version INITIALE

NOR : ECOD0470015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/ECOD0470015A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 février 1998 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République et sera publié au Journal officiel de la République française.