Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

Version INITIALE

NOR : ECOC0300112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/ECOC0300112A/jo/article_1

Texte n°76

Article 1


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2003 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 5,33 % au cours de l'année 2004.