Article 3
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.
Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans
NOR : ECOC0400002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/ECOC0400002A/jo/article_3
Texte n°13