Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans

Version INITIALE

NOR : ECOC0400002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/ECOC0400002A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.