Arrêté du 30 juin 2006 portant agrément d'une opération de restructuration d'un établissement public administratif relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Météo-France)

Version INITIALE

NOR : EQUG0502002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/EQUG0502002A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires de la direction interrégionale Ile-de-France Centre (centre départemental de la météorologie de Brétigny) mutés ou déplacés avant le 31 mars 2006 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Brétigny à Orly.