Arrêté du 30 juin 2006 portant agrément d'une opération de restructuration d'un établissement public administratif relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (Météo-France)

Version INITIALE

NOR : EQUG0502002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/EQUG0502002A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990, modifié par le décret n° 2003-605 du 26 juin 2003, instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :


  • L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires de la direction interrégionale Ile-de-France Centre (centre départemental de la météorologie de Brétigny) mutés ou déplacés avant le 31 mars 2006 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Brétigny à Orly.


  • Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des affaires financières
et internationales,
A. Desmarest-Parreil


Le ministre de la fonction publique,


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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