Article 5
Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin
NOR : INTA0600241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/INTA0600241D/jo/article_5
Texte n°8