Article 3
Les destinataires des informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère, la délégation interministérielle à la ville, les services statistiques ministériels et les laboratoires de recherche.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques
NOR : SOCW0612020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SOCW0612020A/jo/article_3
Texte n°10