Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques
NOR : SOCW0612020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SOCW0612020A/jo/article_4
Texte n°10