Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004

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NOR : SOCW0612021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SOCW0612021A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 avril 2006 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 26 juin 2006 accordé à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2006 portant le numéro 1171459,
Arrête :


  • Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 dont l'objet est, d'une part, de mesurer l'impact de l'ACCRE dans le parcours du chômeur au-delà de la pérennité de son entreprise, d'autre part, de recueillir la parole des chômeurs créateurs sur l'accompagnement.
    Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.


  • Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES.


  • Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier

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