Décret n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : BUDB0630116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/23/BUDB0630116D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/23/2006-1295/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 580 140 000 en autorisations d'engagement et de 513 260 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.