La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, conformément aux articles 224 à 227 du code des douanes communautaire et 114 du code des douanes, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.

Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

La souscription de la soumission générale cautionnée pour le dédouanement entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Les soumissions cautionnées de crédit d'enlèvement et les soumissions cautionnées de garantie pour opérations diverses déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 1er juillet 2008.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.